Une belle avancée pour les chefs d’entreprise ! Le décret du 22 août 2025 marque un tournant majeur dans la protection des données personnelles des dirigeants. En effet, ces derniers peuvent désormais demander l’ocultation de leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure apporte une bouffée d’air frais face aux enjeux de sécurité et de confidentialité. Dans un monde où les cyberattaques et le harcèlement ne sont jamais très loin, cette initiative vise à protéger les entrepreneurs des risques d’intrusion dans leur vie privée. Plus besoin de craindre que votre adresse se retrouve entre de mauvaises mains!
Comprendre la portée du décret sur la confidentialité des adresses
Le décret n° 2025-840 autorise les dirigeants de sociétés, qu’ils soient des personnes physiques ou des représentants légaux, à demander un traitement spécial concernant la publication de leur domicile. En d’autres termes, ils peuvent faire disparaître leur adresse personnelle des documents officiels, y compris des extraits Kbis. Cela signifie une protection accrue contre divers risques, notamment les agressions physiques, qui peuvent découler d’une visibilité excessive.
- Protection contre le harcèlement
- Prévention des cyberattaques
- Renforcement de la sécurité physique des entrepreneurs
Comment procéder pour obtenir la confidentialité de son adresse personnelle ?
Les démarches sont simplifiées. Les dirigeants intéressés peuvent effectuer leur demande auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Une fois cette demande soumise, le greffier du tribunal de commerce est chargé de l’examiner et de répondre dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas d’absence de réponse, il est possible de faire appel à un juge pour obtenir une décision.
| Étapes de la demande | Détails |
|---|---|
| 1. Soumettre la demande | Via le guichet unique des formalités des entreprises |
| 2. Examen par le greffier | Délai de cinq jours ouvrables |
| 3. Contestation | Possibilité de saisir un juge en cas de non-réponse |
Les bénéficiaires et l’accès à l’information
C’est un point crucial. Seules certaines entités auront accès aux informations relatives au domicile personnel des dirigeants. Cela inclut les autorités judiciaires, les représentants légaux de la société, ainsi que certains fonctionnaires des administrations. En évitant une divulgation trop large, le décret veille à protéger la vie personnelle des entrepreneurs.
- Autorités judiciaires
- Représentants légaux de la société
- Créanciers
- Agents des administrations fiscales et douanières
Cette confidentialité permet d’instaurer un climat de confiance, essentiel pour les dirigeants qui souhaitent concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle sans crainte d’interventions indésirables.
Impact sur les entrepreneurs individuels
Pour les travailleurs indépendants, la question de l’adresse personnelle est également cruciale. En effet, quand le lieu d’établissement principal coïncide avec le domicile, il existe un risque de publication non désirée. Grâce à cette nouvelle règle, il est désormais possible d’exercer un droit d’opposition. Ce droit s’exerce auprès de l’Insee, renforçant ainsi la confidentialité pour les entrepreneurs individuels.
| Bénéficiant de la protection | Démarche à effectuer |
|---|---|
| Dirigeants de sociétés | Demande via le guichet unique |
| Entrepreneurs individuels | Demande d’opposition à l’Insee |
Cette clarification apportée à la législation est à saluer, car elle constitue un pas vers la sécurité et la tranquillité d’esprit nécessaires pour innover et développer son entreprise sans appréhension.
Source: entreprendre.service-public.fr
