La lutte contre les fraudes aux aides publiques fait grand bruit et les nouvelles mesures adoptées récemment s’imposent comme un véritable tournant. En effet, ces dispositions visent à protéger les particuliers tout en renforçant les règles qui encadrent les professionnels du secteur de la rénovation énergétique. Avec des actes de fraude de plus en plus fréquents, le gouvernement a pris la ferme décision de serrer la vis et de rendre le cadre législatif plus strict. Le député Thomas Cazenave, à l’origine de cette proposition de loi, a vu son texte validé le 21 mai par le Sénat. Ainsi, à travers ces nouvelles règles, l’État affirmé son engagement à garantir que les aides à la rénovation soient attribuées aux véritables bénéficiaires.
Des règles plus strictes pour MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’, l’aide phare pour favoriser les rénovations énergétiques, se voit désormais dotée de règles plus rigoureuses. En effet, en cas de suspicions de fraude, le versement des aides pourra être suspendu pour une durée de trois mois renouvelables. Cette mesure vise à instaurer un climat de confiance et à assurer que les fonds publics soient utilisés à bon escient. De plus, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) disposera désormais des prérogatives nécessaires pour sanctionner les mandataires qui ne respectent pas les engagements pris. En voici quelques éléments clés :
- Suspension du versement d’aides en cas de manquements ou de soupçons de fraude.
- Pouvoirs élargis pour l’Anah dans la vérification des mandataires.
- Restitution d’aides indûment perçues exigée des mandataires.
| Mesures | Détails |
|---|---|
| Suspension temporaire | Jusqu’à 3 mois renouvelables en cas de fraude suspectée |
| Sanctions pour mandataires | Restitution des aides indûment perçues requise |
| Engagements supplémentaires | Respect des garanties de compétence et de probité |
Les missions de Mon Accompagnateur Rénov’ plus encadrées
Avec l’application de MaPrimeRénov’, la présence d’un Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) est devenue essentielle pour les ménages engagés dans des travaux d’ampleur. Cette loi renforce le rôle de ces interlocuteurs de confiance, en leur conférant des responsabilités supplémentaires. Par le biais de la Commission des fraudes, les agréments de ces structures peuvent être suspendus, et les consommateurs seront informés en cas de retrait d’agrément. Voici ce qui change concrètement :
- Suspension possible de l’agrément pour les MAR en cas de manquements.
- Remboursement des frais engagés par les ménages sous 30 jours.
- Possibilité de sanctions pécuniaires pour les MAR en infraction.
| Impacts des nouvelles mesures | Détails |
|---|---|
| Protection des consommateurs | Les ménages peuvent résilier sans frais en cas de retrait d’agrément. |
| Contrôles renforcés | Les agences peuvent refuser des demandes d’agrément en cas de non-conformité. |
Des sanctions renforcées pour les entreprises RGE en faute
Les entreprises titulaires du label RGE ne sont pas épargnées par ces nouvelles mesures. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourra suspendre leur labellisation en cas d’infractions constatées. Cela implique une vigilance accrue sur l’ensemble des acteurs impliqués dans la rénovation énergétique. Pendant ce temps, voici quelques éléments clés pour ces entreprises :
- Suspension du label RGE en cas de non-conformité détectée.
- Interdiction d’obtenir à nouveau le label pendant cinq ans en cas de récidive.
- Formation obligatoire sur le droit de la consommation en cas d’infraction.
| Taux de sanctions pour manquements | Détails |
|---|---|
| 6 mois | Suspension labellisation RGE pour infractions constatées |
| 5 ans | Interdiction future d’obtenir le label après récidive |
Un renforcement du suivi et des sanctions pour les CEE
Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) ne sont pas mis de côté par cette nouvelle législation. Le cadre autour des CEE est aussi affermi, afin d’éviter les abus et de mieux réguler les opérations financées. Par exemple, un reste à charge minimal sera désormais imposé aux bénéficiaires pour s’assurer que les travaux ne soient pas entièrement gratuits. Ce volet de la loi devrait également passer par des contrôles renforcés pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’aide :
- Imposition d’un reste à charge minimal pour éviter des offres trop alléchantes.
- Exigence de preuves de réalisation des travaux, comme des photos datées et géolocalisées.
- Sanctions financières renforcées en cas de manquements constatés.
| Contrôles renforcés | Détails |
|---|---|
| Exigence de preuves visuelles | Photos et visites à distance confirment l’accomplissement des travaux |
| Mesures financières | Renforcement des sanctions et gel des dossiers en cas de manquements |
Une extension des interdictions autour du démarchage abusif
Cet arsenal législatif cible également le démarchage intempestif, particulièrement dans le secteur de la rénovation. La loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable s’applique à tous les secteurs, y compris pour des services liés à l’amélioration énergétique. Voici les détails de ces nouvelles dispositions :
- Interdiction de démarchage téléphonique non consenti pour la rénovation énergétique.
- Démarchage numérique prohibé concernant les rénovations et adaptations de logement.
- Restriction des usages de données téléphoniques sans consentement formel.
| Types de démarchage interdits | Détails |
|---|---|
| Démarchage téléphonique | Sans consentement préalable, pour tous secteurs |
| Démarchage numérique | Via mail ou réseaux sociaux lié à la rénovation énergétique |
Source: www.effy.fr
