Amsterdam, un stage, une valise et un appartement parisien qui reste vide : sur le papier, le plan paraît presque évident. La locataire au cœur de cette affaire pensait pouvoir rentabiliser son logement pendant ses absences, en le proposant à des voyageurs. Mais une résidence principale mise en location touristique n’est pas une tirelire que l’on peut ouvrir sans limite dès que l’on prend l’avion.
La Cour de cassation a rappelé une règle qui change la donne : le plafond de location touristique ne s’efface pas automatiquement parce que l’absence est liée au travail ou aux études. En cause, un appartement loué à des voyageurs pendant 253 nuitées en 2019, puis 152 en 2020, alors que le plafond légal était de 120 jours par année civile. La locataire invoquait un stage à Amsterdam, puis une formation à Londres. La décision du 16 avril 2026 précise qu’un stage ou une formation ne suffit pas, à lui seul, à justifier un dépassement au titre d’une obligation professionnelle.
Sous-louer sa résidence principale pendant un stage : le plafond des 120 jours
Le code du tourisme fixe à 120 jours par année civile la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée comme meublé de tourisme. Ce plafond concerne la location à des voyageurs de passage, par exemple sur une plateforme de réservation. Certaines communes peuvent appliquer une limite locale plus basse : avant de publier une annonce, mieux vaut donc vérifier les règles de la ville où se trouve le logement.
La loi prévoit des exceptions en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. C’est là que le stage à Amsterdam a changé de statut : même s’il impose de partir plusieurs mois et s’inscrit dans un parcours professionnel, il ne permet pas automatiquement de dépasser le plafond. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 avril 2026 (3e chambre civile, n° 24-22.809), a écarté l’idée qu’un stage ou une formation constitue, par principe, une obligation professionnelle ouvrant droit à cette dérogation.
Stage, formation ou mission : toutes les absences ne se valent pas
Le mot « professionnel » semble parfois assez large pour tout couvrir. Pourtant, dans cette affaire, la locataire avait bien expliqué ses absences, mais le motif du départ ne suffisait pas à rendre licite la location au-delà du plafond. Un calendrier de stage n’est donc pas un passe-droit Airbnb, même lorsque l’absence est parfaitement réelle et documentée.
La décision concernait des nuitées de 2019 et 2020 ; elle ne signifie pas que toute absence professionnelle est exclue des exceptions. Elle rappelle plutôt qu’il faut examiner le motif précis et sa qualification juridique, au lieu de supposer qu’un stage, un cursus ou une formation entre automatiquement dans la catégorie des obligations professionnelles. Les faits de cette affaire sont également présentés dans cet récit de l’affaire du stage à Amsterdam.
Autorisation du propriétaire et limite touristique : deux règles distinctes
Un autre piège se cache dans le mot « sous-location ». Pour une locataire, louer le logement à une autre personne suppose en principe l’accord écrit du propriétaire, y compris sur le montant du loyer demandé au sous-locataire. Cette autorisation relève du droit locatif ; elle ne remplace pas les règles applicables aux meublés de tourisme.
Autrement dit, même avec l’accord écrit du bailleur, le plafond annuel peut continuer à s’appliquer. Et inversement, respecter les 120 jours ne rend pas licite une sous-location réalisée sans autorisation. Pour distinguer ces deux démarches, ce guide détaille les conditions légales de sous-location pour un étudiant, tandis que le ministère de l’Économie présente les règles à respecter pour louer sa résidence principale en meublé de tourisme.
| Situation | Règle à vérifier | À retenir |
|---|---|---|
| Locataire qui sous-loue son logement | Accord écrit du propriétaire, avec le prix autorisé | L’accord du bailleur est une exigence distincte du plafond touristique. |
| Résidence principale proposée à des voyageurs | Plafond annuel applicable dans la commune | Le plafond national est de 120 jours, mais certaines villes appliquent une limite inférieure. |
| Absence liée à un stage ou à une formation | Qualification du motif au regard des exceptions légales | Le stage ou la formation ne justifie pas automatiquement un dépassement. |
| Dépassement sans exception reconnue | Risque de procédure et d’amende civile | Dans l’affaire jugée, la commune avait saisi la justice pour demander une sanction. |
La différence entre sous-location classique et location touristique mérite donc un vrai coup d’œil avant de mettre une annonce en ligne. La fiche officielle sur la location meublée de tourisme aide à vérifier les règles propres à la résidence principale ; pour l’accord du bailleur et les risques liés à la sous-location, les conditions de sous-location expliquées par Actav apportent un éclairage complémentaire.
Avant de publier une annonce, les vérifications qui évitent les mauvaises surprises
Un départ de plusieurs mois se prépare mieux avec quelques vérifications qu’avec une annonce publiée entre deux réunions. Le propriétaire, la mairie et la plateforme ne répondent pas aux mêmes questions : il faut donc contrôler chaque étape séparément.
- Relire le bail et obtenir l’autorisation écrite du propriétaire si le logement est loué.
- Vérifier la limite locale applicable à la location touristique, ainsi que les éventuelles formalités d’enregistrement en mairie.
- Compter les nuitées sur l’année civile, sans confondre durée d’absence et durée de mise en location.
- Ne pas considérer un stage comme une dérogation automatique au plafond : un motif professionnel doit répondre aux conditions prévues par la loi.
- Conserver les justificatifs et demander conseil à la mairie ou à un professionnel du droit en cas de situation particulière.
Pour une locataire comme celle de l’affaire, le calendrier semblait offrir une solution simple : partir étudier ailleurs et faire vivre l’appartement en son absence. Mais le compteur porte sur les nuitées, tandis que l’autorisation du propriétaire et les exceptions légales suivent leurs propres règles. Avant de réserver le billet pour Amsterdam, mieux vaut donc vérifier les trois : le bail, la réglementation locale et le plafond applicable.
Source: leparticulier.lefigaro.fr
